Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du Code pénal, la saisie conservatoire prévue à l'article 2 ter de la loi de 1965 et, avec le jugement définitif de condamnation, la confiscation des biens saisis.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R743-18 et R 743

et R.432-2 du Code de justice administrative, Vu les articles 561, 562, 809 du Code de procédure civile, Vu le Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'arrêt n°350- 492 rendu le 26 novembre

Les articles pertinents du code de procédure pénale (le «   CPP   ») disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

KBC LEASE FRANCE la somme principale de 8.102,72 € avec les intérêts de "droit" à compter du 05/07/05 ainsi que la somme de 800 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

Sur le fondement de l’article 231 § 6 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması ) rendu à l’encontre de Nasrettin Aslan

L. 234-1 du code de la route et en fait ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire

apportant éventuellement son assistance au suicide, à condition qu’elle n’agisse pas avec un mobile égoïste (article 115 du code pénal), n’est pas en cause ici.

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

, ou au procureur près la cour d’appel chargé de surveiller le fonctionnement de la prison de Corinthe (sur le fondement des articles 572 du code de procédure pénale et 6 du code pénitentiaire). 47.

[E] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

[F] et [M] à payer à l'EURL MEDICAL CONTENEUR la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Que