Selon l'article 809 du code de procédure civile, 'le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile. [...]        

Dans ces conditions, la demande présentée par Marcelle I...- J... ne saurait prospérer au visa de l'article 809 du Code de Procédure Civile.

Cependant la décision dont appel a été rendue au visa de l'article 809 du code de procédure civile qui dispose notamment que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CL Triki demande : - d'infirmer l'ordonnance de référé, statuant à nouveau, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, - d'ordonner à la S. C. I.

conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions» (arrêt p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile : "le

; qu'en retenant qu'à supposer que l'article 5 du bail dût être interprété, il y aurait lieu de l'interpréter contre la société OPEN SUD GESTION, la Cour d'appel a derechef violé l'article 809 du Code

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la preuve d'un lien contractuel résultait de factures accompagnées de bons de transport et de lettres de voiture, d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés, peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires

X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 809 du Code de procédure civile, DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. Anthony ...

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QU'en refusant d'allouer une provision à M.

si une vente ne pouvait résulter que d'un écrit ou d'une décision de justice, les juges du fond ont violé des articles 1134, 1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile

809 du code de procédure civile.

X..., Charles Y..., Z..., Eugène Y... et Mme Jeanne Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

808 et 809 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite é par l'application d'un règlement intérieur en dehors des conditions légales et le dommage imminent que représentent