En outre, l'association requérante a reçu un agrément du préfet du Var en qualité d'association de protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions

de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

appelantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.123-17 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le rapport de présentation : 1.

-1 du code de justice administrative.

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

Corriger, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143

L.143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITES, PAYER LES CREANCES SALARIALES GARANTIES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DES CREANCES AUX ORGANISMES