DÉFENDERESSE Euros [W] [J], née le [Date naissance 3] 1990, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Clémentine NORMAND-LEVY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1135.

l'irresponsabilité pénale du prévenu sur le fondement de ce texte; que le 25 août 1992, le maire de Mougins, autorité publique chargée du contrôle du respect des règles d'urbanisme dans sa commune, a adressé

dans l'ordonnance attaquée, le juge du fond a désigné pour procéder à la visite domiciliaire litigieuse plusieurs agents en résidence à la direction des vérifications nationales et internationales, brigade

Daniel X... conteste les conditions de cette audition, la Cour relève : ""- qu'il s'est rendu spontanément à la gendarmerie, cela résulte à la fois de sa déclaration : "ce jour, je me présente à votre brigade

. ; que l'enquête confiée à la brigade financière confirmait que Mme D... , ancienne salariée de la CARPA détachée à l'ANAAFA, exercée sous forme de profession libérale une activité de conseil en gestion

de la SEM, pour le persuader de contracter, la prétendue capacité financière de la Sandur ; ainsi aux termes d'un courrier du 18 avril 1991, à l'en-tête "Michel X..., avocat au barreau de Grasse", adressé

1996 et une procédure de vérification de comptabilité décidée après constat de défaut de souscription de déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de la société Feretube diligentée par la 10ème brigade

française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 5], représentés par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0201.

Y..., directeur général, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées à procéder ou faire procéder dans les locaux de l'entreprise Rosina à l'ensemble des opérations

PARTIELLEMENT Assignation du : 09 Février 2023 JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse

saisi les clefs sur le contact en raison du refus de l'intéressé ; que les témoins apercevaient Jonathan Y... s'éloigner en marchant vers la voie verte, puis le prévenu partait à sa poursuite en brandissant

X... adressées directement à la société Yahoo !

3] Madame [Q] [K] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [W] [K] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

objet la mise à disposition de Cherokee bay, par Euroshipping charter company, de certains actifs hors titre afin que Cherokee bay « puisse les utiliser et en bénéficier », contrat établi par « [Y] et [Adresse

attaqué a déclaré Ramdane Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que des enquêtes économiques effectuées, courant 1988, par la brigade

N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

juridiction pénale, en déniant à cette dernière toute légitimité pour les juger, ne voulant donc pas lui rendre des comptes délibérément, ainsi que cela résulte des termes d'un courrier qu'ils ont adressé