En soutenant qu'il a confié deux de ses enfants mineurs à la garde de leur grand-mère maternelle au Pakistan le temps de s'établir durablement en France, M.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

A L’AUDIENCE DU 07 Juillet 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00119 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZYF MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

Alain X..., administrateur dûment habilité ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté conjoint

75012) ... ... 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Mme Aline

remarquable au sens de ses dispositions ; - d'une erreur de droit, en ce qu'il juge que la création de cet emplacement réservé n'est pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme W..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R... , et l'avis de M.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

- les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ne pouvaient pas être appliquées au projet dès lors que le terrain d'assiette du projet ne dispose d'aucune façade à l'alignement

En outre, la commune indique que le local en bardage situé à l’alignement ne pourrait pas être regardé comme une construction, faute de répondre à l’une des destinations mentionnées à l’article R. 151-

boisé classé est illégal ; - les dispositions du règlement fixant une emprise au sol maximale de 20% en secteur UDc ne sont pas conformes aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Alain X....

Monsieur Alain Z... Monsieur Patrick Z...

entendait effectivement protéger les alignements d’arbres de son territoire.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, en ce qu'il n'a pas correctement examiné le rapport de cohérence entre le classement litigieux et le projet d'aménagement et de développement durables