AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'illégalité de la décision du 25 mars 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-de-Labeaume l'a mise en demeure de faire évacuer, dans un délai d'un mois et par tous moyens à sa convenance, 90 m3 de rochers
Source officiellePage 26 sur 28
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] [P] ayant été affecté à un chantier à La Rochelle relevant de sa compétence malgré l'absence aux réunions et le fait de devoir procéder ponctuellement à l'enlèvement de gravats, partie inhérente d'un
Source officielle