compter du 18 septembre 2010 et de la condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant au coût de l'eau minérale ou de source achetée au cours des cinq dernières années

H... a été cité devant le tribunal correctionnel pour s'être, à Cosne-sur-Loire, en qualité de gérant de fait de la société Cars and C°, entre le 3 mai 2010 et le 31 octobre 2012, au titre des années fiscales

Y... s'engageait à ne pas exercer son droit de rachat avant le 1er avril 1995, soit pendant six ans; qu'ayant omis de mentionner dans leurs déclarations, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

La Selarl Stephan Spagnolo, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SCI Cristina, la société civile immobilière (la SCI) Cristina et la société civile

Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 Notification le : Une copie certifiée conforme à : [8] [E] [R

H] Me Ana Cristina COIMBRA, vestiaire : Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [H] exerce une activité de médecin

révolus et 65 ans, qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat

Daniel, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002 , qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

Y... à trois ans d'emprisonnement dont un an, seulement, avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve ; "aux motifs qu'au vu de la gravité de l'infraction, du casier judiciaire de M.

    In light of all the evidence before it, and in particular noting that Mr   Cristian Ștefănescu Zamfir, Mr Niculae Apostol and Mr Grigore Banu were not parties in the domestic proceedings

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2001), que la société JD Investissements (société JDI) a concédé, par contrat du 15 novembre 1994 dit "contrat de master régional", pour deux ans

539,39 euros à déduire constituant les droits des tiers payeurs, et condamné Nabih X... à lui payer la somme de 257 404,85 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Pierre Y..., âgé de 57 ans

, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates

Done in English and notified in writing on 15 September 2022.

dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, le second à trois cents jours-amende à 150 euros, dix ans d'interdiction de gérer, et a ordonné des

d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que pour la peine la Cour devra intégrer plusieurs facteurs : la gravité intrinsèque des faits qui se sont renouvelés pendant plus de deux ans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), Mme [V] a travaillé pour la société Hôtel [1] (la société) dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, durant trente-sept années

La Caisse fait grief à l'arrêt de retenir le coefficient de majoration de l'année 2015, alors « que l'ouverture des droits à la retraite minière peut avoir lieu à partir du moment où l'assuré a atteint