1975 et 1976 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune d' Illiers-Combray (Eure-et-Loire) ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vidal et Cie la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu : - la décision du maire de Champigny-sur-Marne d'abattre les platanes de la rue Charles Infroit au cours du quatrième trimestre de l'année 2023 ; - la requête enregistrée sous le numéro 2307800

Comparant assisté de Maître BASSET avocat au barreau de REIMS ET : EPSM DE LA MARNE [Adresse 1] [Localité 4] MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE [Adresse 2] [Localité 4] Non

Déclarer recevable la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en son appel.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

ARRET N° du 03 janvier 2023 N° RG 22/00110 - N°Portalis DBVQ-V-B7G-FDR3 [D] c/ Caisse RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE B OURGOGNE Formule exécutoire le

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats régionaux du négoce éleveur des vins de France, dont le siège est ..., pour l'UNION DES MAISONS DE CHAMPAGNE

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

L'impôt est établi au titre de l'année de la cession" ; Considérant que M.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

rejeté sa réclamation faisant suite au commandement du 20 juillet 1983 à lui délivré en vue du recouvrement de cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme A B, représentée par Me Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville

personnelles de l'année 2022.

DU 19 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 28 février 2025 par le Tribunal judiciaire de REIMS (RG 24/02063) Madame [J] [L], [S], [M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

1°) annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle