l'ordonnance de transmission des pièces étant devenue définitive, il est définitivement jugé qu'il existe contre Victorien X... des charges de culpabilité ; que, compte tenu des dénégations de l'accusé, il importe

étrangers, ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, en raison de la gravité même des infractions, qui concernent un grand nombre d'animaux et qui ont été renouvelées pendant près de deux années

l'accusé, sollicite le renvoi de l'affaire avec supplément d'information ; qu'à ce stade des débats, la cour n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de la demande dont elle est saisie ; qu'il importe

du code de justice administrative, en premier lieu, de constater la violation manifeste de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021, en deuxième lieu, d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert

leur secrétariat ; que les dossiers saisis par le SRPJ rue de la poterie, qui remplissaient un carton de 70 cm de long, ne peuvent faire illusion par leur volume si on les rapporte à la période de 10 années

[W] admettait que Mme [P] avait réglé en ses lieu et place ''les échéances de crédits suivantes imparties à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

la période de congé du 1er mai au 30 avril de l'année suivante ; qu'il s'agissait donc par cette incitation de permettre une activité industrielle en juillet et août dans l'entreprise ; que cette prime

[L] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

funèbres si : "- les activités du groupe d'entreprises concessionnaires et la situation dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation

Anne, - Y...

omission de déclaration de recettes imputable au seul fait d'une employée incompétente ; qu'il doit, en premier lieu, être relevé que Jean-Claude Z..., gérant de la société créée par lui depuis plusieurs années

Mangeant, épouse Imbert, demeurant ..., 3 / de Mme Eliane F..., épouse Mangeant, demeurant ..., 92270 Bois Colombes, 4 / de Mme Marie-Josèphe Z..., divorcée Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Z..

des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Anne

Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire à son concédant ; que pour l'année

G : 13/ 06709 Mme Anne-Cécile X... C/ M. Dominique Y...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Import Négoce International, qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux, a demandé le remboursement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-12.461 Demandeur : Caisse nationale de sécurité sociale Défendeur : Commissions import export - commisimpex Requête