Saint-Pair, de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; °2 remette le montant de cette taxe à la charge de celui-ci, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

jugement n° 8 195 du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etablissements JR Maruani, de Keating, ès qualités et de M.

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société "PUB SUFFREN", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent au complément

grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion des occupants du terrain dénommé " Habitation Anse Noire " situé à Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Monsieur FREY, Conseiller qui en ont délibéré

Marti, président-rapporteur, - et les observations de Me Martin Considérant ce qui suit : 1. M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022.

C/ Mme Martine Y...

Mathieu D..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne F..., demeurant quartier Enclos, 97233 Schoelcher, 4 / de Mme B...

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Code nac : 76B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2020 N° RG 18/08576 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S27W AFFAIRE : SCP VAL MARTIN société

Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Jean-Luc JAEG, Avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Annie MARTINO, Président de chambre Madame Isabelle FABREGUETTES, Conseiller Monsieur Jean-Luc FREY, Conseiller

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEFENDEUR : Monsieur [M] [J] [O] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 13] (78) [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Maître Sophie MARTIN

légers de Grande Anse, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet.

Madame Anne-Virginie, Martine X... épouse Y... es qualité d'héritière de Jean-claude X... intervenante volontaire et comme telle appelante née le [...]