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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
TANDONNET, avoués APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 11 Mars 2002 D'une part, ET : COMMUNE DE GISCARO représentée par son Maire domicilié en cette qualité audit siPge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110982_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
avocat Me Bidegainberry, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer le dégrèvement total des suppléments d'impôts mis à sa charge au titre des années
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
C/ BANQUE CASINO CA CONSUMER FINANCE FINAREF COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CRCAM CENTRE EST EOS CREDIREC GDF SUEZ MEDIATIS MONABANQ OPAC DE SAONE ET LOIRE SARL COMAT SCP SAGGIO CHARRET SIP
Source officielle2ème Chambre
633fc2e6e633183e2ee1791f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
social est sis [Adresse 15] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée Me [G] [B] - VOS REF 2019/060 demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée SIP
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00308
24 mars 2015
24 mars 2015
(la société), a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à l'issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d969238919
31 août 2023
31 août 2023
[Localité 1] Le service des impôts des particulier de [Localité 1] - SIP [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège susvisé [Adresse 3] [Localité
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
26 avril 2024
D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 26 AVRIL 2024 N° RG 22/04983 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLAH AFFAIRE : [N] [O] veuve [J] C/ SIP
Source officielleChambre du Surendettement
668e2575fcf93851fdd6486d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[P] [V] C/ SIP PORNIC Mme [M] [G] épouse [V] [16] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LOIRE ATLANTIQU E SGC [20] [17] S.A.R.L. [14] Infirme partiellement, réforme ou modifie
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c773a9d5adc260621e94
9 avril 2025
9 avril 2025
naissance 3] 1981 à [Localité 8] (Cameroun) de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] PARTIE SAISIE, non comparante, ni représentée TRESOR PUBLIC, représenté par le responsable du SIP
Source officielleSurendettement
67081d5b89f19e8c50f90ccb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Localité 103] 2 [Adresse 78] [Adresse 78] [Localité 26] représentée par Mme [E], munie d’un pouvoir écrit Etablissement public SIP [Localité 111] [Adresse 63] [Adresse 63] [Localité 34] représentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1, 69 agents SSIAP 2 et 200 APS, l'effectif est structurellement repris lors de l'attribution du marché et il ne peut être exigé un effectif en propre.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et de condamner in solidum, ou chacun à proportion de leur part de responsabilité qui sera fixée par la Cour, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, les sociétés Sogea Martinique, SIMP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201083_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00417
4 mars 2008
4 mars 2008
pouvait refuser de considérer que le licenciement de la salariée avait un caractère économique, dès lors qu'elle constatait que les résultats financiers du groupe étaient en baisse constante pour les années
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001923_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'autorisation de l'UDAF, service qui assure la tutelle de Mme E, demande au Tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie sa mère au titre de l'année
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/07080 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3QL AFFAIRE : [W] [D] divorcée [P] C/ SIP
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6708c01e445a086e2bcedcc3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Lens APPELANTE Madame [N] [U] née le 04 Janvier 1971 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SIP
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Des impositions supplémentaires en matière de taxe sur les bureaux pour les années 2014, 2015 et 2016, de taxe sur les surfaces de stationnement pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'en matière de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505283_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décharge de l’obligation de payer la somme de 1 506 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 4 juillet 2025 par le comptable du service des impôts des particuliers (SIP
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507968_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation relative à des suppléments d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre de l’année
Source officiellePage 26 sur 67
SIPPEL, Anne, Marie
09/07/2024
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The Sparkle, SIPPEL, Anne, Marie
29/05/2024
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The Sparkle, SIPPEL, Anne, Marie
21/05/2023
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ANNA CATHANI EXPERIENCES & CO, SIPPEL, Anne, Marie
22/03/2023
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ANNA CATHANI EXPERIENCES & CO, SIPPEL, Anne, Marie
22/12/2022
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