Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2303789, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., K..., X..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., M. F..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Ange Y..., demeurant ...

Marie-Ange B..., demeurant ... à Saint-Cast Leuildo (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

en mars et mai 2022, ainsi qu'un certificat de l’école dans laquelle était scolarisé son fils, attestant que ce dernier a fréquenté l’école durant toute l’année scolaire 2021-2022.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Z... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 2 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Grégory YN..., demeurant ... côte à Locquirec (Finistère), 19°) Mme Anne-Marie YH..., née ZA..., demeurant ... (Finistère), 20°) M. X... Page, demeurant ...

Grégory YN..., demeurant ... côte à Locquirec (Finistère), 19°) Mme Anne-Marie YH..., née ZB..., demeurant ... (Finistère), 20°) M. X... Page, demeurant ...

ARNAUD, Président de chambre, Madame Anne TEZE, Conseiller, entendue en son rapport Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean CAHIERRE, lors des débats, et Madame Claudine BONNET

Marie épouse XW..., 6°) Monsieur A... Jean-Pierre, 7°) Madame O... Guylène épouse XE..., 8°) Monsieur XD... René, 9°) Madame S... Marie E... épouse F..., 10°) Monsieur V...

Thierry, Mathieu, Eugène G..., 13°/ Mme Marie Thérèse H..., 14°/ F... Marie Bernadette I..., épouse B..., 15°/ Mme Olga J..., épouse G..., 16°/ F...

Un premier contrôle pédagogique des acquisitions a été organisé le 16 mars 2023.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

(Charente-Maritime), à savoir : 1°/ Mlle Blandine, Marie-Jeanne B..., demeurant à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime), ..., 2°/ M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M.