l'association et de son bureau ; que, de ce fait, la composition du jury du concours des vitrines qui était une des manifestations les plus importantes de l'année, ne pouvait avoir été faite sans l'approbation

que l'intéressée avait fait preuve d'insuffisance professionnelle caractérisée par l'indigence du rapport d'étude qu'elle avait remis le 22 juin 1994, la cour d'appel, d'une part, s'est contentée d'approuver

troisième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant applicable la nouvelle répartition des charges approuvée

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à indemnisation, alors, selon le moyen, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre lui puisque la société Les Moulins du Duc avait elle-même approuvé

paiement de l'indemnité d'immobilisation ne concernait que la non-obtention par le bénéficiaire de l'avis favorable des Domaines ; qu'en étendant cette disposition au silence du ministre, ou à son refus d'approuver

travail effectuées, de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que l'employeur a dûment approuvé

A... n'aurait pas reçu de "mandat" pour approuver le contenu de la transaction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 417 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 2044 du Code

employé ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, le jour de l'Ascension de l'année 1993, la société SAP n'a, par l'intermédiaire de l'un de ses salariés dont elle a rétrospectivement approuvé

pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés ; que cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher

sensible du chiffre d'affaires" moyen de l'ordre de 30 000 francs par an, il avait immédiatement ajouté : "cependant, il est évidemment certain que si, en 1979, la copropriété avait réalisé les travaux approuvés

l'organisme prêteur à se prévaloir de la déchéance du terme pour l'ensemble des contrats, alors, selon le pourvoi, que le juge ne pouvait déclarer l'état d'insolvabilité des débiteurs caractérisé et approuver

Florman ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que l'assemblée des associés de la SCI du 29 juin 1990 avait nécessairement approuvé l'ouverture de crédit souscrite auprès de l'UCB, le

la société Goncalvès demandait la confirmation, énonce qu'"en réglant volontairement un acompte excédant largement le coût du marché initial, les époux X... ont implicitement, mais sans équivoque, approuvé

a toujours reconnu avoir personnellement signé la transaction litigieuse, assisté de sa fille qui s'est bornée à y apposer à sa place, parce qu'il ne sait pas écrire le français, la mention "lu et approuvé

; alors, d'autre part, que selon l'article L. 423-16, dernier alinéa, tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvé

d'obligations à la charge du bénéficiaire ; que la cour d'appel qui a considéré que la vente était parfaite dès lors que la lettre proposition d'achat portait la signature du propriétaire et la mention "lu et approuvé

que le rapport de l expert comptable du comité d entreprise ne contestait pas les chiffres relatifs aux commandes signées données par la direction mais considérait seulement qu il s agissait "d une approche

motorisés sur le cours d'eau traversant sa propriété, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé

d'usage et d'occupation, qui rappelle les charges et obligations auxquelles l'ensemble immobilier est soumis et fixe les règles et servitudes, revêt un caractère contractuel, quelle que soit sa date, approuvé

nécessaire de l'accident survenu au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait reçu verbalement la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher