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Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

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Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société GENERALI VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : A titre

Y... l'avait dûment reçue, dès le 11 juin 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article

rendu sa décision, par des motifs de faits ne permettant pas de déterminer le régime juridique dont il a été fait application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que la rupture du contrat de travail de la salariée s'analysait

À l'appui de leurs prétentions, les appelants soutiennent que : - l'article 11 du contrat crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L.131-1 du code de la consommation et doit être réputé

là encore statué par des motifs inopérants et a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du Code civil. 2°) ET ALORS QUE le salarié peut demander la

violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la directrice avait elle-même déclaré qu'elle avait ouvert toutes les enveloppes du 11 au 20 avril puis avait demandé au réceptionniste d'ouvrir celles des

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 3 / que, subsidiairement, conformément aux dispositions des articles L. 223-7 et D. 223

réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre cette désignation doit être introduit dans les quinze

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y

[R] se gardait bien de produire un quelconque exemplaire de sa signature, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie

ainsi inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.