AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance
Source officiellePage 26 sur 2194
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait
Source officielle