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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

Source officielle

Page 26 sur 2194

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TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d41

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

réelle et sérieuse et n'a pas pour objet ou pour effet de faire fraude aux droits du salarié ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 ainsi que l'article

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a53

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

d'instance a privé les parties de discuter de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail devant un second degré de juridiction en violation de l'article L. 517-4 du Code du travail ; 3

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af78

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

août 2000, il a été avisé par son employeur que son contrat était transféré à la société Audiotest à compter du 4 septembre 2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c560

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Jouvet, 34000 Montpellier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092fb

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... dans ses conclusions, si, dans le contexte d'une entreprise en cours de démembrement, son comportement et son inquiétude ne se trouvaient pas justifiés, a entaché sa décision d'un défaut de réponse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300672

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

/12/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3c60faf9858cdfb1b0d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

12] CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COTE D'OR prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 12] Assistés de Me Thibaud NEVERS

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6088

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

L. 122-12 du Code du travail ; alors, qu'enfin, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail sont d'ordre public ; que, peu important dès lors que la société Mory ait informé la société

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c86afcdc6046d4733786d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 411-35, - le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420916

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83e4cdc6046d4704c50a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la validité de l'acte de cession La société MS Coaching soutient que son consentement a été vicié et obtenu au moyen de manoeuvres dolosives employées de la part de M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

seing privé en date du 4 décembre 2017, la SARL [L], représentée par son gérant, Monsieur [S] [Y], a signé un compromis de cession de son fonds de commerce de boucherie, charcuterie, service traiteur,

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 12 du bail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 24 avril 2014, intitulé « faculté d’acquérir les locaux », il a été stipulé que « Le PRENEUR aura la faculté d’acquérir les

Source officielle
CC

comm

61372655cd58014677424c2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

paiement intégral du prix de cession, ce qui implique qu'après paiement intégral du prix de cession ses fonctions cessent, ce qui le rend irrecevable à agir en justice ; que la banque avait fait valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

avoir choisi librement le matériel d'équipement qu'il désire louer, ainsi que son fournisseur, et avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles

Source officielle