au nom d'Annie X... et pris de la violation des articles 1317 à 1320 du Code civil, 60 et 400 du Code pénal, 213 et 689 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs et manque

815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

313, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1324 et 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

1343-2 du code civil ; .

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

NE POUVAIT, EN PRESENCE DES ACTES NOTARIES DU 17 AOUT ET DU 29 DECEMBRE 1975, DENIER SA DETTE SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS D'OPPOSER

[J] [F] et Mme [S] [I] épouse [F] à lui payer une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi que de celles de l'article 1321-2 du code des transports, issues de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 que, pour les salariés des entreprises de transports routiers, un décret détermine

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2228 du Code civil, on peut exercer la possession par un autre qui détient la chose pour votre compte tel un créancier gagiste qui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'aucun des billets à ordre ne

1324 du code civil.

L'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2020 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention manuscrite en toutes lettres et