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a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-112191

Admin. suprême

25 juin 2012

As the third applicant’s condition deteriorated, the following day, 1 August 2001, he was transferred to the Inonu University School of Medicine.

Source officielle

Sociale D salle 2

63a402913f67e905df3d2948

Appel

21 octobre 2022

l'article 1153-1 du code civil, - établir le document concernant l'exécution provisoire conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, - rectifier le certificat de travail, l'attestation Pôle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201367_20250220

Administratif

20 février 2025

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01429_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

000 euros, à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304203_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

eux le 19 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - au besoin, la cour ferait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du permis de construire

Source officielle

Juge Unique

DTA_2300759_20250220

Administratif

20 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 17.