Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
, au visa des articles 1134 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L 124-3 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société CCMP et la société Assurances
Source officielle3ème chambre
DTA_2001990_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les stipulations de l'article 32 du même CCAG prévoient que : " 32. 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300926
8 juillet 2014
8 juillet 2014
4.5 du CCAP, le maître de l'ouvrage devait conclure un nouvel accord ; que comme le soutient très justement la SA D'HLM Logis Familial et comme l'a retenu le tribunal, les dispositions du CCAP (articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article 10.2 du CCAP du marché, le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article 13.4 de ce même CCAG : " 13.4.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
42.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable, qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée en méconnaissance de l'article 42.2 du CCAG, qu'en admettant les faits reprochés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
50 du CCAG Travaux ; - en tout état de cause, l'article 20.1.1 du CCAG et l'article 7.3.2 du CCAP prévoient le principe de l'application des pénalités de retard pour non-respect du délai global ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a entendu déroger au mécanisme de décompte tacite prévu par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des stipulations de l'annexe 1 du CCAP, du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre et notamment de son article 9.1.2.9, de l'article 9 du CCAP du marché d'entreprise et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
19.1 du CCAG travaux auquel ne déroge pas le CCAP sur ce point.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
4.2.1.1 du CCAP, alors que cette dernière avait en réalité demandé, s'agissant du mode de calcul des pénalités, l'application de l'article 4.2.1.2 du CCAP qui aurait permis, selon elle, la limitation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
17 mai 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), dans sa rédaction applicable
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
12.3.2 du CCAG-Travaux applicable.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
12.3.2 du CCAG-Travaux applicable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914055_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), applicable au présent marché en vertu de l'article 2 du cahier des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ces documents revêtaient, en application de l'article 4 du CCAP, le caractère de documents contractuels particuliers, et non de simples documents indicatifs. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110139_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
13.4.5 du CCAG Travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
4.1 du CCAP du marché ; - la maîtrise d'œuvre disposait, en vertu de l'article 4.1 du CCAP du marché, d'un délai de deux semaines, courant à compter de la validation de l'APD, pour transmettre à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2004338_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
indemnitaire du 31 octobre 2019 ; si la lettre du 31 octobre 2019 était regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux (CCAG-Travaux
Source officiellePage 26 sur 393