AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423d72
23 mars 2004
23 mars 2004
L. 211-7 du Code de l'environnement ; qu'en affirmant que le Maire a agi en vertu de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement relatif aux travaux ou actions d'intérêt général ou d'urgence afin d'assurer
Source officiellePage 26 sur 105
2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à l'article L. 133-1 du présent code.
Source officielle