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2 096 résultats pour « Article 2113-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372637cd58014677423d72

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 211-7 du Code de l'environnement ; qu'en affirmant que le Maire a agi en vertu de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement relatif aux travaux ou actions d'intérêt général ou d'urgence afin d'assurer

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2100420_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

à l'article L. 133-1 du présent code.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-5

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403486_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205662_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la commune de Villenave-d'Ornon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2307036_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

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TA

3ème chambre

DTA_2100241_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00445

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103012_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

, Nîmes, Perpignan, Carcassonne et Narbonne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02497

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 2143-17 et L. 3123-17 du Code du travail.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100066_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00339_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

sur la probabilité de réalisation du risque, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, sans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que le dol rend toujours excusable

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