Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales

) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 2122-28 du même code : " Le maire prend des arrêtés à l'effet : / 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; / 2

En second lieu, d’une part, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail issues de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 que

L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné l'article L. 300-1 de ce code

bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

A D, solidairement, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.