450 du code de procédure civile.

les condamner au paiement d'une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

[T] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme en application de l’article 220 du code civil.

220 du Code civil entre les époux) redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Mariés, Monsieur [W] [T] ET Madame [A] [X] épouse [T] sont, conformément à l'article 220 du code civil, obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l'entretien du ménage.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la solidarité de l'épouse   Selon l'article 220 du code civil, chaque époux a pouvoir pour passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les dettes ainsi

et 220 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère sur le fondement de l'article 220 du code civil.

4 du code de procédure civile.

S’agissant d’une dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil, M. [C] [I] et Mme [B] [U] ép. [I] y seront solidairement tenus.

455 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 1376 du Code civil.

805 du code de procédure civile).