1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

2308 du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en tout état de cause : * d’ordonner

2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

[A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

[W] et [O] [Y] fondent leur demande sur les dispositions de l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.

Sur l'application de l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 6.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle

2305 du code civil.

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande d'indemnité, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution