L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

8 de la Convention, l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, constituant une considération primordiale

Dans ces conditions, sa situation entre dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du CESEDA où le préfet peut obliger un étranger à

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH

Par ailleurs, outre le visa de l’article 3 de la CEDH, l’arrêté indique que « l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH.

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la CEDH.

portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 3 avril 2001, pourvois n° P 00-05.026 et n° T 00-05.030), d'avoir ordonné la remise de

8 de la Convention, l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, constituant une considération primordiale

" 3.

, qui a jugé s'agissant du même établissement pénitentiaire, que les conditions de détention en son sein étaient si difficiles qu'elles constituaient un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article

DES CEDRES Société L'AUXILIAIRE S.A.S.

[I], - Condamne in solidum la SARL Agence [N], la société MAF et la SARL [U] [R] Civil à verser à la SCI Des Cèdres une indemnité d'un montant de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700

; que la cour d'appel se borne dans l'espèce à retenir, pour fixer uniformément à 3 257 euros le prix de chacune des créances cédées en bloc par le Crédit Lyonnais au FCT.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

devait recevoir effet, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel, irréfragablement réputé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages-intérêts

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect