[H] [L] [N] au paiement de 3.000 euros à la SCI [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Dans sa rédaction actuelle, le premier paragraphe dudit code est ainsi libellé   : «   1.     Exactitude i.

450 du Code de Procédure Civile

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

[Z] la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : Sur la discrimination à raison de l'état de santé : En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière

, eu égard à leur nature, ne peuvent plus être considérées comme des infractions similaires, au sens de l'article 36e § 2 du code pénal.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

    Cette loi a institué un second degré de juridiction en matière criminelle dans le code de procédure pénale en son article 380-1, qui se lit comme suit   : «   Les arrêts de condamnation

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude d'en apporter la preuve.

E X P O S É D U L I T I G E M.

E X P O S É D U L I T I G E M.

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.