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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a97a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1792 du code civil, subsidiairement l’article 1147 dans sa rédaction applicable du même code, vu l’article L 124-3 du code des assurances, - dire l’action subrogatoire des MMA recevable et bien fondée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
121-12 du Code des assurances, 1240 et 1242 du Code civil, aux fins de faire : « CONSTATER que la SARL [10] a commis une faute inexcusable, CONDAMNER la SARL [10] et son assureur, la [11], à garantir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2101554_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellecr
613724e5cd58014677419469
9 juillet 1987
9 juillet 1987
L. 122-32-5, L. 122-32-7, L. 122-14 et suivants, L. 462-1 et 475 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e367
17 juillet 2001
17 juillet 2001
L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4, alinéa 1, du Code du travail ; Qu'en statuant
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances et, d’autre part, de ceux de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, a présenté une demande préalable indemnitaire
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515d9
16 février 1989
16 février 1989
9 du nouveau Code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ", et selon l'article 455, alinéa 1, du nouveau
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c956
13 mars 2001
13 mars 2001
du licenciement présentaient un caractère disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.1, L. 122-14.3 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f9e
11 mars 1997
11 mars 1997
L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301258
17 novembre 2016
17 novembre 2016
à l'article L. 411-11, alinéa 4, M.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2428314_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
5 octobre 2015
5 octobre 2015
4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 26 sur 376