AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2404341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 571
7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle