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11 411 résultats pour « Article 414-13-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 26 sur 571

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TA

7ème Chambre

DTA_2300020_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

19698/92 Şakir YILMAZ 2 062 539 1 752 672 2 679 415 960 266 3 079 525 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 2 636 825 2 267 982 2 875 416 826 129 833 212 15/12/1994 15/02/1995 15/07/1993

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2107562_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2404620_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02090_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2204925_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 410-12 dudit code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Source officielle
TJ

Chambre 4

67f6c646a9d5adc260621b68

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505a

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 4 septembre 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e4acdc6046d471087e4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R. 4141-2, est considéré comme temps de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301261_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835306

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

) rejette la demande présentée par Mme X... ; Vu, 2°) sous le n° 133 923, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1992 et 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

Source officielle