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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En jugeant que la société ne pourrait alors être regardée comme bénéficiaire de l'intervention, au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005415_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge de l'AFRATA et de la société Vitaris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
6973961ecdc6046d476f41d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209622_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301407
1 décembre 2009
1 décembre 2009
15 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb8b0
7 mars 1990
7 mars 1990
D... la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, le tribunal d'appel a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil, 42 du Code du travail d'Outre-Mer et L. 122-14-3 du Code
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f194
29 octobre 2002
29 octobre 2002
Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002602_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-7
6a193010cdc6046d4754f768
28 mai 2026
28 mai 2026
Il doit également respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application des articles 15 et 16 dudit code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300189
11 février 2016
11 février 2016
17 et 42 de la loi du 10.07.1965, aucune entité juridique n'existant en tant que syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; qu'en conséquence, les conditions de recevabilité posées par l'article 42
Source officielle4ème Chambre
69d8171fcdc6046d47b15bb6
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201878_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de secours du Calvados et de ses assureurs les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d3d4cdc6046d47312eb5
27 mai 2026
27 mai 2026
450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation
Source officielleRecours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020
Source officiellePage 26 sur 649