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13 495 résultats pour « Article 421-14-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402220_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la viabilité de son entreprise et n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-5 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106285_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

du département du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01047_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant E des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, E des personnes morales de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201849_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200843_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R. 421-23 du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742766e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500216_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106303_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de 1 500 euros. 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207806_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200317

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501001_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle

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