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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200007_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511676_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301267_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il s’ensuit, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-28 précité, doit être écarté. 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2501082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2410517_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405293_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2202725_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de séjour " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre
DTA_2107093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ; - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500717_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le maire a fait, dans les circonstances de l'espèce, une inexacte application des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC précité. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 () sans que lui soit opposable la situation de
Source officiellePage 26 sur 827