les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 31 juillet 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de l'article 6§1 de

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni une transmission au préfet au titre de l’obligation posée par l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

septième alinéa de l'article L. 423-1. ". 5.

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les documents

la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; - l'employeur a méconnu ses obligations en ne lui remettant pas les documents

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

à l'issue de ce délai, en application de l'article R. 423-22 du même code.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423