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7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

leur défense et leur demande au senbs de l'article 15 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales : " Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202627_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204674_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2208576_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par arrêté du 31 août 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2107746_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01640

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

parental ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé les articles L. 121-1 et 122-28-3 du code du travail, et 1134 du code civil ; Mais attendu que la mise en oeuvre de la clause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD000730904

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Il demanda l’acquittement de tous les prévenus quant à la mort de F.K.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 543-54 du code de l'environnement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

lieu, mis le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Licques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cinquième lieu, rejeté le surplus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915JUD006501401

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Aux termes de l’article 54, si un témoin ne comparaissait pas sans raison objective, le tribunal (ou l’autre autorité chargée du dossier) pouvait ordonner à la police de l’amener de force (quatrième alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0401JUD002189393

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

    L’article 54 § 4 du règlement A de la Cour, portant sur l’application de l’article   50 de la Convention, dispose : «   Si la Cour reçoit communication d’un accord intervenu entre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102426_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a2267d3cdc6046d4739a456

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

Source officielle