AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
4 janvier 2026
leur défense et leur demande au senbs de l'article 15 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 26 sur 350
4ème chambre
DTA_2301271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales : " Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction
Source officielle