L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L'article L. 2125-1 du code précité prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

[Localité 8] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article 1722 du code civil, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précaire » telle que définie à l'article L.145-5-1 du code de commerce et la requalifier en ce sens, En conséquence : - de juger que la S.A.S.

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

) domiciliée [Adresse 8] Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE Madame [V] [N], épouse [R] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (55) domiciliée [Adresse 2] Représentée

prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable. 

L’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise : « V. (…) B. ― Pour l’application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Glageon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

646 du Code civil, ensemble les articles 544 et 1134 du même code ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription acquisitive suppose, pour être établie, l'existence d'actes matériels de nature à

750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

[E] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.