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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60718
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 3 mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [W] [H] ancienneté 3 ans et 6 mois : 1 année
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleChambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c094
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fdca286348b2906a5a9c0b4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment, selon le 1° de ce 1, les frais généraux de toute nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116142_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00320
20 mars 2012
20 mars 2012
X..., et non sur la MAE, a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 322-58 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que la nullité édictée par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603638_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représenté par Me Thieffry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleChambre sociale
5fdca284348b2906a5a9c0b1
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (). ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe688dcb0e97e91f243
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621629
6 février 1985
6 février 1985
VU 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407343_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242539
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621876
17 juin 1985
17 juin 1985
JEAN LACROIX PAR LA SOCIETE "CHALIPA" N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS
Source officiellePage 26 sur 383