Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, était de 64   140   264

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

  Article 266 du Code pénal turc        <Original>        Bir kimse resmi sifati haiz olan bir memurun huzurunda ve ifa    &#

450 du code de procédure civile

L1233-31 et L 1233-61 du code du travail.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

700 du code de procédure civile, * ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités versées dans la limite de 2 mois de salaire, * l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code

- condamner Solocal à lui payer 2 500 euros d'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II de l'article 271 du code général des impôts.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Le tribunal instruisit le requérant qu’un recours en cassation pouvait être formé contre le jugement dans les conditions prévues à l’article 102 et s. du code de procédure judiciaire administrative (loi

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

1153-1 et 1154 du code civil ; - condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

    L’article 171 du décret législatif n o 51 du 19 février 1998 introduisit, à l’article 34 du CPP, un paragraphe 2 bis , qui, dans ses parties pertinentes en l’espèce, est ainsi libellé  

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.