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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'indique la CAISSE d'EPARGNE ou 61 813, 03 € comme l'indique M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302638_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403197_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302906_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de 1 500 euros, à verser au comité social et économique de l'unité économique et sociale L'Equipe, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (D. n° 2015-999, 17 août 2015) et par un arrêté du 8 octobre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200330_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200331_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200328_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b3179ecdc6046d4774872e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil. Vu les articles 1226 et suivants du Code Civil.
Source officielleciv1
613724decd580146774190c0
13 mars 2007
13 mars 2007
Y... avait correctement rempli son devoir de conseil, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que le notaire, qui a fait part de ses inquiétudes et réserves au sujet d'un acte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205646_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 26 sur 380