la sanction disciplinaire d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une réponse rapide ( pièce n° 55 page 5/66- page 9/66, page 10/66, page 12/66, page 13/66 , page 14/66- pièce n° 56 page 23/66- page 27/66- page 31/66- page 32/66- page 36/66- page 48/66), à la suite

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00191 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ7 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66

9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

Considérant ce qui suit : 1.

1037-1 du code de procédure civile, - débouté les sociétés VAHEDIS et GOODYEAR de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

L. 67 ; que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales dispose que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 19.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

EN DROIT 1.   La requérante se plaint de son arrestation du 12 octobre 1994 et invoque en substance l’article 5 § 1 b) de la Convention qui se lit comme suit   : «   1.