DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24

X... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

[Q] [B], [Adresse 3], absent.

l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/36/66/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

78 heures de travail ; que Mme X... est recevable à invoquer le bénéfice de l'article L. 3123-14 du code du travail aux termes duquel « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

L455-2 du code de sécurité sociale, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1728 du code général des impôts, a été appliquée aux autres impositions supplémentaires.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement correctionnel

L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer