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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1759 du code général des impôts au titre des exercices 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2022417_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l’article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430371_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910799_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fcd1
24 mai 1971
24 mai 1971
1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENT DU TRESOR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR PUBLIC
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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