Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

et L 1222-1 du Code du travail.

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci

B a exercé, au cours des années en litige, une activité professionnelle dont les revenus relevaient, en application des dispositions de l'article 34 précité du code général des impôts, de la catégorie

Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

B et relève du régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue

B C A, représenté par Me Lécussan, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°)

sommairement, les pièces produites par la société Palmer Plage au titre de la régularisation des charges de l'année 2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS

4 j à 4 L de l'annexe IV au code ; Considérant que pour justifier la réintégration d'une somme de 4 000 F à laquelle elle a procédé dans les résultats de l'année 1973 correspondant à des frais d'usage

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

A au titre des années 2014 et 2015 ne pouvaient être regardées comme des revenus d'origine indéterminée ; - l'administration ne pouvait refuser de corriger les erreurs commises par Mme A qui a déclaré

A C B, représenté par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts qui ont été assignées à la société

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à rejeter la demande en raison de l'incertitude sur le montant obtenu

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du même code ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la

des années 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de