parcs de stationnement, telles qu'elles sont décrites et analysées dans son ordonnance qui visait les agissements anticoncurrentiels prohibés par l'article L. 420-1, 2 et 4 , du code de commerce, le juge

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » 5.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

4 du pacte d'actionnaires du 30 janvier 2027 : Année 2017 : 205.161 euros Année 2018 : 395.285 euros.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cependant qu'elle était en réalité de cinq années maximum, a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ; 4°/ que, subsidiairement, si les obligations

76, alinéa 1er, et 593 du code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

L. 310-3 du code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré des marchandises

Y..., sans s'expliquer sur les éléments susvisés invoqués par les exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 4 / qu'il appartenait

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société