l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

, comme la saignée, le jonchage, l'électrocution ou l'anoxie prolongée. () ".

L’article 46 AO bis de l’annexe III au code général des impôts dispose que : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor An III, et les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Sur la demande de rappel de prime décentralisée': En vertu de l'article A3.1.1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du

euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 1'218,00 euros à titre d'indemnités compensatrices de repos compensateurs sur jours fériés (article A3.3 de l'annexe III de la convention

la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

"DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE

A au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être interprété comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes,

2019 du 22 novembre 2018 que la composition de la commission était conforme à l'annexe III à l'arrêté du 4 août 2010 précité.