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107 535 résultats pour « Article J 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

Source officielle

Page 26 sur 5377

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Dans ses conclusions n°2 datées du 26 juin 2024, la société CPS demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger irrecevables et infondées les

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef018

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d24e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

en matière d'engagement contractuel ou bancaire", sans aucunement relever que ces stipulations auraient été fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / en s'abstenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7652cdc6046d471e980c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238ad

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80db

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait extinctif ; qu'en déboutant le syndicat sans justifier de ce que la preuve aurait été rapportée

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c7e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415d00

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

Source officielle