de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2° ALORS QUE la signature, par l'assuré, des conditions particulières du contrat d'assurance

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.

En application de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez me présenter vos observations écrites ou orales.

que prévu à l'article L112-1 du code des assurances.

à la faculté de renonciation qu'oppose, par ailleurs, à Monsieur X... l'appelante, c'est à bon droit que ce dernier rappelle, d'abord, qu'en application de l'article L112-2 du code des assurances, les

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

Mutuelle demande au tribunal de : Vu les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

L’article L114-1 du Code des assurances dispose que : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.”.

II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent

Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux

d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un