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2 307 résultats pour « Article L121-10 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170796d34da2cbdcd952b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4274cdc6046d471fbc46

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code assurances permettant une action directe contre l’assureur. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 janvier 2024, au visa des articles 75 et suivants, 700 du code de procédure civile, L121-1 du code des assurances, 1346-1 du code

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre principal, sur le fondement des articles L141-4 du code des assurances et 1119 du code civil, Mme [B] fait valoir qu’elle s’est acquittée des échéances du contrat d’assurance et de l’intégralité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions prises au visa des termes de l’article L124-3 du code des assurances, l’intéressé attend de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à lui régler une somme de

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CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation

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TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877823

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bab823e6dd0f8bf8074

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da74d33109fd079b3558

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1792 du code civil, et suivants, de l’article 1240 du code civil, de l’article L.124-3 du code des assurances, de : A titre liminaire, Déclarer le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [A] inopposable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647add93

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113f358bc223e2e3f09ad

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt rendu par la Cour d'appel

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752c6d34da2cbdcda6c0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du Code civil et L 124-3 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd39

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

suivants du code des Assurances, déclarer AXA, assureur dommages ouvrage, irrecevable en son action récursoire à leur encontre, comme étant frappée de prescription, *au visa de l'article 1382 du code

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

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