AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Concernant les frais d'expertise, il indique qu'il ne s'agit pas de frais accessoires à la vente et qu'il ne peut en être tenu sur le fondement de l'article 1645 du code civil , comme ignorant le vice.
Source officiellePage 26 sur 33
Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71c5
4 avril 2024
4 avril 2024
L111 1-7 du code de la santé publique, et dans la mesure où l'assureur n'invoquait pas l'inexistence des éléments médicaux dont la production était sollicitée par M.
Source officielle