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629 résultats pour « Article L123-5 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle

Page 26 sur 32

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L1235-5 du Code du travail la somme de 25.000 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif du licenciement dont elle a fait l'objet La CONDAMNER également à verser à Madame

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f17f0092dd7fd9692bbcb3

Appel

11 août 2023

11 août 2023

En application de l'article L 3123-5 du code du travail, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : Fixer le salaire mensuel moyen de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise comptant un effectif supérieur à 11 salariés, M.

Source officielle
CA

18e Chambre

616258eda2370d151415abb8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] demande à la cour d'appel de : INFIRMER le jugement déféré par lui des chefs ci-dessus énoncés ; statuant à nouveau : Vu les articles L 1232-1 et suivants du Code du Travail Vu l'article L 4121

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

du Code de l'Environnement, Vu les polices d'assurances MAF et ALLIANZ IARD, Vu les dispositions de ¡'article L 124-3 du code des Assurances Très subsidiairement, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60328e933ba2d0031f29d508

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Cette nouvelle affectation, sans incidence sur votre qualification et votre niveau de rémunération, relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne peut donc être regardée comme une modification de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

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CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b8

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Dans l'après-midi du 5 janvier 2011, Monsieur [A] s'est fait retirer ses fichiers clients et mis à part des autres employés.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

code du travail, Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, JUGER

Source officielle