AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 26 sur 32
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Source officielle