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1 148 résultats pour « Article L133-3 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60708

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [U] [K] 12 ans et 1 mois 3 années de salaire soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60710

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [J] [U] 17 ans et 4 mois :3 années de salaire soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60712

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60714

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [Z] [T] 15 ans et 4 mois 3 années de salaire soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 3 années de salaire soit 67.430,01€ Fixer ces mêmes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60720

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 3 années de salaire soit 46.751,34€ Fixer ces mêmes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60724

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : 3 années de salaire soit 76.571,94€ Fixer ces mêmes

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcdc

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300326

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

l'ouvrage à paiement ; il ne lui appartient pas davantage de dire si Madame Q... est fondée ou non à se prévaloir de la prescription de l'article L137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation, à savoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

114,656 et 658 du code de procédure civile, R321-3 et L137-2 du code de la consommation, la SCI K-12/1 demande à la cour : à titre principal, de dire nulle l'assignation du 29 août 2016 et en conséquence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70b39ae1759ccf60706

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

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CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60716

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L113-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que selon l'article L113-3 du Code de la consommation du 15 juillet 2009, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix des produits.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance du défendeur Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la SA Albingia demande au tribunal de : Vu les articles L121-12, L124-3, L124-5, L241-1 et L242-2 et A243-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ffa0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la prescription des intérêts L’article L137-2 du Code de la consommation applicable aux faits de l’espèce prévoit : » L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans

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