Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L122-14-5 du code du travail, d'estimer l'indemnité due à ce titre en fonction du préjudice par lui subi, Attendu qu'après avoir perçu l'Assedic jusqu'en février 2006 pour un montant de 5217,30 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cd
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f373a
29 avril 2022
29 avril 2022
, - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile > constater que le salaire mensuel moyen de base était de 1'528,64 euros, > condamner la SASU ITM LAI à lui remettre une attestation
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
18 mai 2004
L122-14-4 du Code du Travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
a ensuite été transféré, en septembre 1986, en application de l'article L122-12 du code du travail alors applicable, par suite de la fusion de la SA CENTRAL EXPRESS avec la COMPAGNIE FRANÇAISE DES CAFÉS
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afe2
24 février 2016
24 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L122-12 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'il y a lieu de vérifier s'il y a eu maintien de l'identité de l'entité économique dont les appelants allèguent le transfert et si la poursuite de l'activité par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
de Madame Z..., la Commune de QUIBERON a méconnu les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail ; que le licenciement de la salariée se trouve privé de tout effet et que cette dernière est fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
12 mars 2012
L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 412-2 et L. 122-45 alors applicables du code du travail (devenus les art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317
18 février 2009
18 février 2009
comme rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée par voie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02620
13 décembre 2011
13 décembre 2011
et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2 du Code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
L.143-11-1 à L.143-11-8, D.143-2 et D.143-3 du Code du Travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
8 novembre 2004
, rappelant en outre qu=il n=avait toujours pas passé la visite de reprise prévue par l=article R 241-51 du code du travail.
Source officiellePage 26 sur 70