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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86325
19 mars 2002
DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles L.213-1, L.216-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310089
4 mars 2021
L271-4 du code de la construction.
CHAMBRE SOCIALE C
616337e706e11dac7d76d0d7
30 septembre 2011
août 2009 ; Attendu qu'aux termes de l'article L2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions
6253c9b6bd3db21cbdd8918e
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumise à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
6031ed5e21690b265dce14af
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200362
15 avril 2021
123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2022, Monsieur et Madame [M] demandent au tribunal, au visa des articles 1143 et 1231-1 du code civil et de l’article R. 231-14 du code de la construction
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
[F] en date du 14 mars 2022 sur le fondement des articles 175, 237 et 276 du code de procédure civile, - au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, et de l'article 564 du code
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
AUX MOTIFS QUE l'article L2314-1 du Code du travail prévoit que « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret
Chambre 8/Section 1
663a6bd272c3aeb1821230e8
22 avril 2024
Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Chambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159
5 février 2020
L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
1 juillet 2025
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
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