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Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e37

Appel

22 février 2021

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale

Source officielle

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

Au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, il fait valoir qu’il dispose d’un titre, exécutoire par provision et régulièrement signifié

Source officielle

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301449

Cassation

3 décembre 2013

Geoxia Immobilier a ainsi manqué à son obligation d'information ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions des articles L 215-2 el suivants du code de l'Environnement que le lit des cours

Source officielle

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

L. 3253-21 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

des travaux de restructuration de la surface du lot 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316ce

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

4e chambre

615e0de0c25a97f0381f501e

Appel

19 janvier 2015

700 du code de procédure civile, - ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - CONDAMNE Mme [M] aux dépens.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

Chambre 4-3

5fca4736af6750a4d42a3151

Appel

20 novembre 2020

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement

Source officielle

1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316cc

Appel

10 juillet 2025

Source officielle

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Source officielle

JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais

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CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

MOTIFS Sur la compétence du juge de l'exécution L'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle

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